Lexique immobilier

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La rente viagère

Dans le cadre d’une vente en viager, l’acquéreur verse au vendeur une somme convenue. Cette somme est composée d’un bouquet (fraction du prix de vente payé le jour de la signature de l’acte authentique) et d’une rente viagère.

La rente est versée, selon une périodicité fixée par les parties, par le débirentier pendant la durée de vie du crédirentier. La rente est appelée « viagère » en ce qu’elle est liée à la durée de vie du vendeur.  

Label « BBC 2005 » (Bâtiment Basse Consommation)

Titre dont peut se prévaloir toute habitation dont la consommation en énergie primaire ne dépasse pas 50 kWhep/m². Il s’agit toutefois d’une moyenne. Sont notamment pris en compte l’ensemble des postes (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation, éclairage) mais aussi la localisation de l’habitation (altitude et climat). Les seuils de tolérance sont donc susceptibles de varier en fonction des régions. 

Label « CSTB » (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment)

Applicable aux sanitaires, aux appareils de chauffage et d’assainissement, aux canalisations et à l’isolation thermique d’un bâtiment, ce label, délivré par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) suite à une expertise technique, témoigne que matériels et équipements utilisés répondent à des exigences précises et offrent des performances suffisantes.

Label « effinergie + »

Pour pouvoir se prĂ©valoir de cette appellation, une maison individuelle doit afficher un Bbio infĂ©rieur de 20 % par rapport au Bbio max. Rappelons que le BBio (Besoin Bioclimatique) reprĂ©sente l'efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique d’une habitation. De plus, sa consommation en Ă©nergie primaire (Cep) est plafonnĂ©e Ă  40kWhEP/(m²SHON.an). Pour info, ce plafond est de 20 % infĂ©rieur aux 50kWhEP/(m²SHON.an) que prĂ©voit la RT2012.

Enfin, le label « effinergie + Â» implique que le confort des occupants de la maison soit amĂ©liorĂ©. Notamment via l’installation de luminaires « anti-Ă©blouissements » (confort visuel), de fenĂŞtres Ă  triple-vitrage (confort phonique), de sondes permettant de contrĂ´ler la qualitĂ© de l’air ainsi que de « brise-soleil » destinĂ©s Ă  maintenir une tempĂ©rature estivale agrĂ©able.

Label « effinergie Bepos »

S’appuyant sur le RT 2012 et le label « effinergie + », ce label n’est délivré qu’aux habitations qui non seulement réunissent les conditions d’attribution du label « Effinergie + » (consommation réduite en énergie primaire, BBio plafonné, confort optimal des habitants) mais aussi dont l’écart entre la quantité d’énergie primaire non renouvelable consommée et l’énergie renouvelable créée répond à des exigences précises.

Cet écart est toutefois susceptible de connaître des modifications en fonction notamment de la configuration du bâtiment se prévalant du label « effinergie Bepos » mais aussi de la zone climatique où il est situé.

Label « HPE 2005 » (Haute Performance Energétique)

DĂ©livrĂ© exclusivement un organisme indĂ©pendant ayant Ă©tĂ© habilitĂ© Ă  le faire (Promotelec, Cerqual, CĂ©quami, Certivia), ce label atteste que l’habitation qui en est revĂŞtue respecte un niveau de performance Ă©nergĂ©tique globale dĂ©passant les exigences prĂ©vues par la rĂ©glementation thermique RT 2005. Dans le cas du label HPE 2005 (Haute Performance EnergĂ©tique), la consommation en Ă©nergie du bâtiment doit ĂŞtre infĂ©rieure d’au moins 10 % au seuil fixĂ© par la RT 2005.

Pour info, la RT2005 imposait que la consommation annuelle prévisionnelle d'énergie (Cprojet) d’une habitation ne dépasse pas sa consommation conventionnelle de référence.

Par conséquent, le label HPE 2005 (Haute Performance Energétique) est décerné à des bâtiments performants, aussi bien « thermiquement » qu’en terme d’efficacité énergétique. C’est à dire à des habitations dont les tendances « énergivores » ont été maîtrisées.

Label « HPE EnR 2005 » (Haute Performance Énergétique Énergies Renouvelables)

Pour pouvoir prĂ©tendre Ă  l’attribution de ce label, un bâtiment doit non seulement satisfaire aux exigences ouvrant droit au label HPE 2005 - Haute Performance ÉnergĂ©tique (consommation en Ă©nergie infĂ©rieure d’au moins 10 % au seuil fixĂ© par la RT 2005) mais aussi justifier de l’installation d’équipements d’énergie renouvelable. À titre d’exemple, chauffage et production d’eau chaude sanitaire doivent ĂŞtre couverts par une chaudière fonctionnant au bois et autre biomasse, ou le rĂ©seau de chaleur, auquel l’habitation est raccordĂ©e, doit ĂŞtre alimentĂ© par un minimum de 60 % de bois ou autre biomasse.

Label « HPE » (Haute Performance Énergétique)

Il s’agit d’une certification officielle délivrée par un organisme conventionné (Promotelec, Cerqual, Cequali, Certivea) et attestant que le bâtiment auquel elle s’applique est performant, thermiquement parlant. Pour obtenir le label HPE, une habitation doit non seulement respecter mais aussi dépasser le niveau de performance énergétique globale requis par la réglementation thermique RT 2005.
Au sein du label HPE, les bâtiments sont classés selon leurs performances :

  • HPE 2005 : Haute Performance ÉnergĂ©tique,
  • THPE 2005 : Très Haute Performance ÉnergĂ©tique,
  • HPE EnR 2005 : Haute Performance ÉnergĂ©tique Énergies Renouvelables,
  • THPE EnR 2005 : Très Haute Performance ÉnergĂ©tique Énergies Renouvelables,
  • BBC 2005 : Bâtiment Basse Consommation.

Enfin, s’il s’applique aux habitations dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2012, le label HPE ne peut plus être délivré pour les permis de construire déposés après le 31 décembre 2012.

Depuis le 1er janvier 2013, c’est en effet la nouvelle réglementation RT 2012 qui s’impose à l’ensemble des bâtiments neufs. Pour info, le niveau d’exigence « thermique » de la RT 2012 est identique à celui devant être atteint pour obtenir le label BBC.

Label « THPE 2005 » (Très Haute Performance Energétique)

Un bâtiment ayant reçu ce label affiche une consommation conventionnelle infĂ©rieure d’au moins 20 % par rapport Ă  la consommation Ă©nergĂ©tique rĂ©glementaire prĂ©vue par la RT 2005. Par consĂ©quent, les conditions d’obtention du label THPE 2005 (Très Haute Performance EnergĂ©tique) sont plus contraignantes que celles exigĂ©es dans le cadre du label HPE 2005 (Haute Performance EnergĂ©tique).

Label « THPE Enr » (Label Très Haute Performance Energétique Renouvelable)

Tout bâtiment s’étant vu dĂ©cerner ce label peut s’enorgueillir d’une consommation conventionnelle infĂ©rieure d’au moins 30 % Ă  la consommation en Ă©nergie maximale autorisĂ©e par la RT 2005. Il est Ă  noter qu’en plus de consommer 1/3 de moins que le maximum tolĂ©rĂ© par la RT 2005, une habitation « THPE Enr » doit ĂŞtre Ă©quipĂ©e d’installations utilisant une source d’énergie renouvelable (panneaux solaires thermiques ou photovoltaĂŻques, Ă©oliennes) ou d’une pompe Ă  chaleur.

Label « Éco-artisan »

Le professionnel s’étant vu délivrer ce label par la Chambre de métiers justifie du niveau de compétence suffisant. Outre l’amélioration des performances énergétiques d’une habitation et le confort de ses occupants, un artisan labellisé « Éco-artisan » s’est engagé à apporter des solutions adaptées à ses clients et à ce que les travaux, qui lui sont confiés, soient réalisés dans le respect des règles de l’art.

Leed (Leadership in Energy and Environmental Design)

Certification américaine qui évalue l’impact environnemental d’un chantier, la consommation d’eau, le choix des matériaux utilisés ou encore l’innovation.

Livraison de l’ouvrage

Une fois l’achèvement des travaux constaté et leur réception effectuée, la livraison proprement dite peut avoir lieu. L’ouvrage est alors remis à l’acquéreur et les clés de la maison remises au propriétaire. La livraison des travaux ne doit pas être confondue avec la réception des travaux. En effet, cette dernière précède le plus souvent la livraison.

LMNP (Loueur de meublé non professionnel)

Le statut fiscal de loueur de meublĂ© non professionnel (LMNP), par opposition au LMP, est conçu pour les particuliers qui tirent un faible revenu complĂ©mentaire de la location de logements meublĂ©s. Sous rĂ©serve que le chiffre d'affaires ne dĂ©passe pas 329 00 â‚¬ en 2015 (ou 82 200 â‚¬ pour des gĂ®tes ruraux ou chambres d'hĂ´tes), le propriĂ©taire bĂ©nĂ©ficie du rĂ©gime de la micro entreprise avec un abattement de 50 % (ou 71 % dans le second cas).

LMP (Loueur de meublé professionnel)

Le statut fiscal de loueur de meublĂ© professionnel (LMP) peut ĂŞtre accordĂ© Ă  tous les bailleurs tirant d'importants revenus (supĂ©rieurs Ă  230 00 â‚¬/an et aux autres revenus du mĂ©nage) de la location de meublĂ©s. Il permet de bĂ©nĂ©ficier de divers avantages, dont la dĂ©ductibilitĂ© du dĂ©ficit foncier liĂ© aux charges, l'amortissement des biens ou la rĂ©cupĂ©ration de la TVA.

Loca-Pass

Mécanisme d’aide à la location financé par la PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction). Il consiste en un système de cautionnement ayant pour but de rassurer les bailleurs, en couvrant le contrat de location pendant 18 mois. L’organisme a également mis en place un prêt à taux zéro et sans assurance, qui permet de financer la caution requise au début du bail.

Locataire

Personne qui occupe un logement dont elle n’est pas propriétaire en contrepartie du paiement d’un loyer à son bailleur. Le statut du locataire est soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Location meublée

Appartement pouvant être habité immédiatement et confortablement. En clair, il s’agit d’une location disposant des meubles nécessaires pour mener une vie « normale » : penderie, chauffage, lit, table chaises, etc.) Conformément aux exigences de la vie quotidienne.

Location saisonnière

Location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.

Logement décent

Toute habitation se doit d’être en conformité avec les règles énoncées dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En clair, un logement décent ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à l’intégrité physique ou à la santé de son locataire. Il doit également être équipé des éléments de confort indispensables à un usage d'habitation. Comme des WC séparés de la cuisine, par exemple. Le propriétaire d’un logement qui ne serait pas décent pourrait voir le montant de ses loyers minorés et s’exposer à des sanctions pénales si le locataire était victime d’un accident domestique.

Logement vacant

S’il reste inoccupé pendant une longue période, on dit d’un logement qu’il est vacant.

Loi Besson

La loi Besson du 31 mai 1990 visait Ă  garantir un droit au logement pour les personnes dĂ©favorisĂ©es. Elle Ă©tait accompagnĂ©e d’un dispositif de dĂ©fiscalisation immobilière permettant de dĂ©duire du revenu net imposable jusqu’à 10,5 % du prix de revient d’un bien locatif neuf pendant 15 ans, contre un engagement de mise en location par le propriĂ©taire. La dĂ©fiscalisation Besson a Ă©tĂ© remplacĂ©e par le Robien au 1er janvier 2004.

Loi Borloo ancien

Le Borloo ancien permet Ă  un propriĂ©taire de bĂ©nĂ©ficier d'une dĂ©duction fiscale sur les loyers perçus allant de 30 Ă  70 %, s'il accepte de passer une convention avec l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et d'accueillir dans son logement un locataire dont les ressources sont infĂ©rieures Ă  un certain plafond, contre le paiement d'un loyer plafonnĂ© lui aussi.

Loi Carrez

Destinée à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété, la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996, dite « loi Carrez » fait obligation à tout vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en indiquer la superficie privative. De toutes les mesures qui composent la loi Carrez, la plus connue reste sans aucun doute celle relative aux planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1m80 et interdisant de les prendre en compte dans le calcul de la superficie.

Loi de 1948

Texte de loi qui met un terme, pour tous les logements neufs, au blocage ou à l’encadrement des loyers en vigueur depuis 1914. Les locataires installés antérieurement, en revanche, continuent à bénéficier d’un loyer bloqué et modéré et jouissent, par ailleurs, d’un droit presque absolu au maintien dans les lieux. Statut appelé à s’éteindre avec le décès des derniers locataires concernés.

Loi Girardin

La loi Girardin permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour tout investissement dans un logement neuf situé en Outre-mer et dont le permis de construire a été obtenu avant le 31 décembre 2012. L'assiette de la réduction d'impôt est calculée non pas sur le montant de l'acquisition, mais sur la surface du logement en mètres carrés.

Loi Hamon

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, introduit divers changements dans la vie quotidienne des consommateurs (actions de groupe, résiliation d’assurance habitation à tout moment au bout d’un an, protection contre le démarchage...). En matière de crédit immobilier, elle autorise notamment le libre changement d’assurance emprunteur jusqu’à un an après la signature du prêt, pourvu que les garanties restent équivalentes.

Loi Hoguet

Dispositif législatif visant à encadrer l’activité des professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, administrateurs de biens, etc.). Les conditions d’accès et d’exercice de ces professions ainsi que les activités d’achat et de vente de biens immobiliers sont ainsi soumises à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet", et à son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.

Loi Malraux

Loi adoptĂ©e en 1962 et visant Ă  la prĂ©servation du patrimoine immobilier des centres-villes. Elle permet aux propriĂ©taires d’immeubles anciens, suite Ă  un chantier de restauration, de dĂ©duire de leur revenu imposable le dĂ©ficit foncier gĂ©nĂ©rĂ© par le coĂ»t des travaux. La dĂ©fiscalisation peut atteindre 22 Ă  30 % du montant investi.

Loi Pinel

Dispositif fiscal d’investissement locatif venant remplacer la loi Duflot et permettant Ă  un propriĂ©taire de bĂ©nĂ©ficier d’une rĂ©duction d’impĂ´t proportionnelle Ă  la durĂ©e pendant laquelle il se sera engagĂ© Ă  louer son bien : 12 %, 18 % et jusqu’à 21 % de la valeur du bien selon que l’investisseur a pris l’engagement de le louer (Ă  un prix de 20 % infĂ©rieur au marchĂ© et Ă  des locataires disposant de ressources modestes) pendant 6, 9 ou 12 ans.

Il est toutefois à noter que s’il est possible de louer son bien (acheté neuf ou en VEFA) à un membre de sa famille, la durée de la location ne sera pas comptabilisée dans l’engagement initial si le locataire est l’un des enfants du propriétaire-bailleur.

Suite à une modification de la loi, les zones d’application sont recentrées sur les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C, autrefois éligibles, sortent du dispositif dès 2018.

Loi Pinel et bail commercial

La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré de nouvelles règles afin de renforcer l’encadrement des baux commerciaux. Elle rend obligatoire l’état des lieux, dresse un inventaire précis des charges locatives. Elle met fin à l’indice de référence ICC (indice du coût de la construction) mais laisse le choix entre l’ILC (indice des loyers commerciaux) et l’ILAT (indice du coût de la construction).

Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)


VotĂ© en 2000 et renforcĂ© par la loi Alur de 2014, ce texte lĂ©gislatif fait obligation - dans son article 55 - Ă  certaines communes de respecter un seuil minimum de 20 % (voire de 25 % dans certaines zones certaines) de logements sociaux. Sont notamment visĂ©es par la loi SRU :


  • les communes d'au moins 3 500 habitants (ou 1 500 en ĂŽle-de-France) situĂ©es dans une agglomĂ©ration de plus de 15 000 habitants ou un EPCI (Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale) de plus de 50 000 habitants,
  • les communes « isolĂ©es » (c'est-Ă -dire les communes hors agglomĂ©rations et EPCI mais de plus de 15 000 habitants et dont la population augmente.

Un décret du 1er août 2014 précise la liste des communes assujetties à la loi SRU.

Toute commune ne respectant pas l'article 55 de la loi SRU encourt deux sanctions. Tout d'abord, elle devra s'acquitter du versement d'une somme d'argent destinĂ©e Ă  financer la construction des logements sociaux en France (pour les communes « isolĂ©es » , ce versement ne s'effectuera toutefois pas avant 2017). â€¨De plus, si la commune en infraction n'a pas rattrapĂ© son retard dans un dĂ©lai de trois ans (procĂ©dure dite "triennale"), elle sera dite « carencĂ©e ». Le prĂ©fet de dĂ©partement pourra alors dĂ©cider de sanctions plus sĂ©vères :


  • majoration des sommes devant ĂŞtre versĂ©es (et des pĂ©nalitĂ©s pour les communes les plus riches),
  • augmentation des seuils minima (portĂ©s Ă  30 %) de logements sociaux,
  • possibilitĂ© pour les prĂ©fets de se substituer aux maires et de
prĂ©empter certains biens, de dĂ©livrer des permis de construire voire de rĂ©quisitionner des logements vacants.

Lotissement

Aux termes de l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 décembre 2011, un lotissement désigne « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». En clair, un lotissement se caractérise par une division du sol (en propriété ou en jouissance) effectuée en vue de bâtir. 

Loyer facial

Loyer /m²/an, hors taxes et hors charges qui est inscrit dans le bail. Ce loyer ne tient pas compte des locaux annexes comme les parkings ou les restaurants interentreprises (RIE).

Loyer « prime »

Loyer facial le plus élevé pour un bureau situé dans le meilleur emplacement du marché, dans un immeuble d’excellente qualité et doté des meilleures prestations.

Loyer Ă©conomique

Loyer/m²/an, hors taxes et hors charges et corrigé des mesures d’accompagnement consenties par le propriétaire (franchise de loyer, réalisation de travaux…).