Lexique immobilier

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Parties communes :

Dans un bien immobilier fractionné en plusieurs lots de copropriété, chaque copropriétaire est propriétaire d’une partie privative mais copropriétaire des parties communes. Il s’agit des endroits de l’immeuble en copropriété dédiés à l’usage de l’ensemble des copropriétaires : accès aux parties privatives, façade, vide-ordures, antennes collectives, etc. Le règlement de copropriété leur est applicable.

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Parties privatives :

Dans un immeuble fractionné en plusieurs copropriétés, les parties privatives désignent toutes celles qui appartiennent en propre à leurs propriétaires (comme les appartements, par exemple) et ne sont pas partagées avec les autres copropriétaires.

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Pas de porte :

Redevance complémentaire qu’un locataire verse à son futur bailleur avant d’entrer en possession des lieux loués (exclusivement des locaux à usage commercial). Cette somme d’argent peut servir à couvrir des éléments d’origines diverses, comme des avantages commerciaux dissociables du loyer.

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Permis d'aménager :

Acte administratif dont la délivrance est exigée en cas de travaux, d'aménagements et d'installations susceptibles d'affecter l'utilisation du sol d'un terrain. Le permis d'aménager doit faire l'objet d'une demande en mairie via l'envoi (par lettre recommandée) ou le dépôt d'un formulaire cerfa n°13409*03 dûment rempli et accompagné des documents nécessaires.

Pour info, toute excavation ou surélévation de plus de 2 mètres de profondeur/hauteur qui serait effectuée sur un terrain de plus de 100 m2 de superficie sera soumise à permis d'aménager. Certaines opérations de lotissement le seront aussi.

Si le permis d'aménager a été refusé, celui qui en avait fait la demande dispose alors d'un délai de deux mois pour convaincre la mairie de revoir sa copie. S'il échoue dans sa tentative, il ne lui reste plus qu'à saisir le tribunal administratif.

Quant à elle, l'administration dispose - à compter de la date de dépôt de la demande de permis d'aménager - d'un délai de 3 mois pour procéder à l'instruction du dossier. Son silence à l'expiration de ce délai vaut acceptation du projet et délivrance tacite du permis. 

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Permis de construire :

Document officiel qu’il est obligatoire de se voir accorder en cas de construction, d’extension ou de rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation. La demande de permis de construire doit être déposée à la mairie de la commune du lieu de la construction. Elle est composée du projet architectural et des pièces administratives nécessaires. Le délai d’instruction est le plus souvent de 2 mois.

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Perméabilité à l’air :

Aussi appelé « infiltrométrie », cette caractéristique désigne le niveau d’étanchéité d’une habitation. L’entrée d’air extérieur à l’intérieur d’une construction doit être maîtrisé. À compter du 1er janvier 2013, la perméabilité d’une maison ne doit pas excéder 0,6 m3/h.

L’infiltrométrie fait partie des six critères que toute habitation doit respecter afin d’être en conformité avec la norme RT 2012. Pour info, toute construction nouvelle se doit de se conformer à la RT 2012. Une attestation thermique de fin de travaux validant que la perméabilité à l’air affiche bien le niveau requis devra être délivrée par un organisme certifié. Ce document sera exigé par le notaire en cas de revente de l’habitation.

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Pierre de parement :

La plaquette de parement se présente sous de nombreux aspects : imitation pierre, terre cuite, ardoise, brique, etc. et offre une large palette de formats, de reliefs et de couleurs. Elle s’applique sur de nombreux supports, à l’extérieur comme à l’intérieur.

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Plan de masse :

Obligatoire pour toute demande de permis de construire relatif à l’édification d’une nouvelle habitation, il offre une vue d’ensemble d’un projet de construction. Destiné à détailler l’emplacement du projet de construction par rapport aux propriétés voisines, le plan de masse permet notamment de visualiser non seulement les limites et l’orientation du terrain sur lequel la construction sera édifiée mais aussi l’implantation du bâtiment ainsi que le tracé des voies de desserte et des raccordements. 

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Plan de situation :

Devant obligatoirement accompagner toute demande de permis de construire, de déclaration de travaux ou de certificat d’urbanisme, ce document indique la situation géographique du terrain y étant représenté au sein du secteur de la commune à laquelle il est rattaché. Le plan de situation doit préciser non seulement le nom de la commune et l’orientation géographique du terrain mais aussi un repère permettant de localiser le projet avec précision.

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Plan local d’urbanisme (PLU) :

Document consultable en mairie qui définit les grandes orientations d’aménagement en termes d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols d’une commune ou d’un groupement de commune. Suite à la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU), le PLU a remplacé le Plan d’Occupation des Sols (POS). Concrètement, consulter le PLU permet de vérifier le destination de telle ou telle parcelle du territoire de la commune : telle zone sera à urbaniser, telle autre sera agricole…

Les PLU sont soumis aux dispositions prévues par les articles L.123-1 et suivants et R. 123-1 du Code de l'urbanisme.

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Plan occupation des sols (POS) :

Le plan d’occupation des sols était un document local d’urbanisme établi au niveau de la commune et créé en 1967, puis progressivement mis en extinction à partir de 2000 au profit du plan local d’urbanisme (PLU). Il fixait les règles générales d’utilisation et les servitudes de chaque terrain public ou privé. A défaut de PLU, un ancien POS peut continuer à s’appliquer dans certaines communes.

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Plan épargne logement (PEL) :

Compte d’épargne spécifique permettant à son détenteur de bénéficier, une fois résilié, d’un prêt à un taux bonifié. L’ouverture d’un (et d’un seul !) PEL par personne physique est autorisée.

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Pleine propriété :

Droit portant sur une chose et permettant à son titulaire de l’utiliser (« usus »), d’en percevoir les fruits (« fructus ») et d’en disposer (« abusus ») à son gré (par exemple, en la vendant ou en la louant). Dans le cas d’un usufruit, l’abusus manque à l’appel : il est par exemple possible d’utiliser le bien et de percevoir des revenus qui en seraient tirés (par exemple, un loyer) mais pas de le vendre ni de le louer. 

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Plus value de cession :

Le vendeur réalise une plus-value lorsqu’il cède un bien pour un prix supérieur à son prix d’acquisition. On parle aussi de « plus-value » si le particulier revend un bien reçu par succession ou donation, dans la mesure où le prix de vente est supérieur au prix mentionné dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation. La plus-value est en principe imposable sauf exonérations légales.

Pour la vente d’actions, la plus-value est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

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Pont thermique :

Flux d’air localisés aux endroits où la barrière isolante est rompue, c’est à dire le plus souvent entre les murs, les planchers, les combles et l’ensemble des ouvertures d’une habitation qui sont à l’origine d’importantes déperditions thermiques. La RT 2012 impose que le ratio de transmission thermique linéique moyen  ne dépasse pas 0.28 W/(m²K).  En effet, outre les pertes en énergie pouvant être engendrées par la présence de ponts thermiques, des problèmes d’humidité ainsi qu’une sensation de parois froides sont à craindre.

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Porte blindée :

Ouverture ayant subi un traitement destiné à la rendre plus solide afin de réduire les risques de cambriolage par effraction (80% des cambrioleurs passeraient par la porte d’entrée).

Le renforcement peut intervenir sur la porte elle-même mais aussi sur son encadrement métallique (« dormant »). Les portes blindées les plus résistantes du marché sont constituées d’un seul bloc (porte + encadrement).

Leur niveau d’inviolabilité est classé comme suit, par ordre croissant d’efficacité : porte vitrée, BP1, BP2, BP3. Le blindage d’une porte est généralement constitué de métal ou d’acier. Outre la résistance qu’elle offre aux effractions, les portes blindées sont de bons isolants, aussi bien thermiques que phoniques. 

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Prime de risque :

Ecart entre la rentabilité d’un actif ou de plusieurs actifs localisés sur des sites différents et l’actif sans risque comme les obligations d’Etat.

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Primo-accédant :

Il s’agit d’une personne qui est propriétaire de son logement pour la première fois. Cependant un ménage primo-accédant, dans la définition la plus large du terme, est un foyer qui accède à la propriété de sa résidence principale pour la première fois, depuis au moins deux ans. Les statistiques relatives aux primo-accédants peuvent donc inclure les ménages qui, au moment de l’achat de leur résidence principale, possèdent déjà des biens locatifs ou qui ont déjà été propriétaires de leur logement à une époque antérieure.

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Promesse unilatérale de vente :

Avant-contrat par lequel un vendeur potentiel (appelé dans ce cas le « promettant ») s’engage envers un acheteur éventuel (désigné sous le terme de « bénéficiaire » de la promesse) à ne pas vendre son bien avant que le bénéficiaire de la promesse ne se soit prononcé. Le bien étant pour ainsi dire « gelé » dans le patrimoine du vendeur, l’acheteur potentiel compensera cette temporisation forcée (et nécessairement d’une durée déterminée) en versant une indemnité d’immobilisation. Si la vente est conclue, la somme sera imputée sur le prix de vente. Au cas où le promettant se rétracterait avant l’expiration du délai d’option, le bénéficiaire serait en droit de lui réclamer des dommages et intérêts. 

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Promoteur immobilier :

Agent économique (personne physique ou morale, ménage, État, collectivité territoriale… actant dans le domaine économique et financier) agissant de manière permanente dans la conception de bâtiments destinés à être vendus. Entre autres tâches, le promoteur immobilier, maître d’ouvrage, s’occupe de lever les fonds, de piloter le projet et d’en assumer les risques.

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Préavis :

Délai devant être respecté entre la notification d’une décision et l’application effective de celle-ci. Si un locataire peut résilier son bail à tout moment, il doit en revanche respecter le délai de préavis. Fixé par la loi à trois mois pour une location vide, il est d’un mois seulement en cas d’urgence ou en présence d’une location meublée.

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Prêt conventionné :

Financement accordé par une banque ou tout autre établissement de crédit qui aura passé une convention avec l’État, le prêt conventionné permet de financer tout ou partie de la construction ou de l’achat d’une habitation mais aussi certains travaux d’amélioration. Son principal avantage, outre le fait que le prêt conventionné n’est soumis à aucune condition de ressources, réside dans la possibilité qu’il offre de donner droit à l’aide personnalisée au logement (APL).

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Prêt d’accession sociale (PAS) :

Créé afin de favoriser l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes, le PAS ne peut être octroyé que par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l’État pour le financement de la construction ou de l’achat de sa résidence principale, que des travaux d’amélioration soient réalisés ou non.

Attribué sous conditions de ressources, sa durée va de 5 à 35 ans et son taux ne peut en aucun cas dépasser 4,20 %. À compter du 1er octobre 2014, les plafonds de ressources exigés en cas de demande de PAS ou de PTZ+ seront unifiés.

Ils varieront (de 22 000 € à 115 200 €) selon la situation géographique de l’habitation et le nombre de personnes  qui occuperont le logement. De même, la distinction neuf et ancien n’aura plus lieu d’être effectuée.
 

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Prêt d’épargne logement :

Financement accordé en vue de l’acquisition ou de la rénovation de son habitation. Il est possible de bénéficier de ce prêt à taux bonifié si l’on a ouvert un Plan épargne logement (PEL) ou si son Compte épargne logement (CEL) est arrivé à échéance. 

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Prêt immobilier :

Financement par emprunt dont le but est de couvrir tout ou partie d’un achat immobilier (résidence principale, secondaire ou locative mais aussi terrain) ou de travaux de construction / amélioration / réfection / entretien / agrandissement d’un logement. Si ce sont des travaux qui seront financés, le montant du prêt devra être supérieur à 75 000 €. Pour info, les prêts immobiliers sont réglementés par le Code de la consommation dans ses articles L.312-4 et suivants.

À titre d’exemple, toute offre de crédit immobilier ne peut ainsi être valablement acceptée par son destinataire avant que ne se soit écoulé un délai de dix jours francs à compter de sa réception. De même, les conditions indiquées dans l’offre devront être maintenues pendant une période de 30 jours. Enfin, si dans un délai de quatre mois à compter de la date où le prêt a été accepté, la vente ne s’est toujours pas réalisée, il sera possible de renoncer au prêt en faisant jouer son droit de rétractation.

Tout prêt immobilier a des caractéristiques propres qui devront être scrutées avec attention par l’emprunteur : montant, durée, taux hors assurance (fixe ou révisable), taux effectif global (TEG), taux annuel effectif global (TAEG), échéances, montant des frais de dossier, garanties, etc.

Les prêts immobiliers sont octroyés par des établissements financiers ou des organismes de crédit, le plus souvent des banques.

À côté des prêts immobiliers « classiques », on trouve des prêts-relais, des prêts à taux zéro (PTZ), des éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ), des prêts remboursables in fine, des prêts d’épargne-logement, des prêts conventionnés, des prêts à l’accession sociale (PAS), etc.

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Prêt locatif social (PLS) :

Ce prêt à taux réduit octroyé aux personnes physiques ou morales (entreprises d’économie mixte, organismes HLM, etc.) ayant signé un contrat avec l’État. Il a pour vocation de financer l’achat, la construction ou la rénovation de logements destinés à la location sociale, avec obligation pour le bailleur de se conformer aux critères de plafonnement des loyers et aux ressources des locataires.

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Prêt Paris Logement (PPL) :

C’est un dispositif d'emprunt qui permet aux Parisiens, locataires depuis au moins un an et sous certaines conditions de ressources, de compléter un crédit immobilier par un financement à 0 %, selon le même principe que le PTZ+. Le bien concerné doit devenir la résidence principale de l'emprunteur et se situer dans Paris intra-muros. Le montant du PPL est compris, selon les dossiers, entre 24 200 € et 39 600 €.

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Prêt remboursable in fine :

Financement permettant à ceux qui l’ont souscrit de bénéficier de déductions fiscales s’ils investissent dans le locatif ou s’ils acquièrent une résidence secondaire. D’une part, seuls les intérêts seront remboursés pendant toute la durée du prêt. D’autre part, le capital qui ne sera remboursé (en une seule fois) qu’au terme du crédit verra son remboursement garanti via la constitution d’une épargne dédiée. Il est à noter que les emprunteurs ont alors l’obligation de souscrire une assurance invalidité-décès.

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Prêt à l’amélioration de l’habitat :

Financement permettant de couvrir jusqu’à 80 % des dépenses occasionnées par la réalisation de travaux d’amélioration et d’isolation thermique. Il est possible, sous conditions de ressources et si l’on perçoit des allocations familiales, de se voir octroyer un Prêt à l’amélioration de l’habitat.

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Prêt-relais :

Financement à court terme destiné à couvrir un décalage de trésorerie et permettant à un emprunteur de devenir propriétaire d’un bien immobilier avant que la vente d’un autre bien ne soit finalisée. En clair, l’avance partielle procurée par le prêt-relais offre la possibilité à celui ou celle qui le souscrit d’acquérir un nouveau logement tout en disposant de davantage de temps pour vendre son premier bien.

Il est à noter que si la vente de l’ancienne résidence se fait peu de temps après la souscription du prêt-relais, seuls le capital emprunté et les intérêts fixés au préalable devront être remboursés.

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PTZ (éco) :

Dispositif permettant de financer des travaux de rénovation énergétique sans devoir avancer de trésorerie ni payer d’intérêts, que ce soit individuellement ou de façon collective. Disponible jusqu'au 31 décembre 2015, l’éco-prêt à taux zéro » a pour but d’aider les propriétaires (occupants ou non) d’un logement (utilisé en tant que résidence principale) à réaliser un bouquet de travaux ou des travaux aboutissant à améliorer les performances thermiques du bâtiment. On peut y inclure les travaux induits, c’est à dire rendus nécessaires par le chantier principal (peinture, électricité...) et les frais d’études.

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PTZ ancien 2015 :

Depuis le 1er janvier 2015, le Prêt à taux zéro réhabilitation (PTZ) est ouvert aux opérations d’acquisition-amélioration sous une double condition :

  1. des travaux fixés à 25 % du coût total de l’acquisition.
  2. dans l’une des 5 920 communes listées par arrêté et appartenant à des agglomérations de moins de 10 000 habitants.

Loi de finances pour 2015, (JO du  30 et 31.12.2014)

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Publicité foncière :

Ensemble de procédures et de formalités par lequel les informations sur la propriété foncière sont rendues publiques. Est ainsi consigné dans un fichier qui est le propriétaire de tel ou tel bien ou encore qui dispose d’un droit réel.

Dans le cas d’une vente immobilière fraîchement conclue, l’existence même de la vente n’est pas remise en cause pourvu que les conditions relatives à sa validité soient remplies. En revanche, en l’absence de publicité, prouver l’existence de cette vente et l’opposer à des tiers pourrait s’avérer problématique. La publicité de la vente à la Conservation des hypothèques a donc principalement pour but d’assurer son opposabilité. C’est au notaire qu’incombe la charge de procéder aux formalités de publicité foncière afin que les tiers soient informés du changement de propriété venant de se produire. Pour info, une taxe de publicité foncière doit être payée au moment de l’inscription.

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