Lexique immobilier

lexique
Jouissance :

Fait de pouvoir jouir d’une chose, c’est à dire de l’utiliser et d’en percevoir les fruits. Dans le cas d’un bien immobilier et conformément à l’article 584 du Code civil, les fruits désignent ce qu’une chose produit de façon périodique et sans altération de sa substance. Juridiquement parlant, des loyers perçus ou encore de l’argent provenant des intérêts de capitaux placés sont des fruits dits « civils ». Enfin, si la jouissance est un droit, elle n’est en aucune façon un devoir.

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