Lexique immobilier

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Eco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) :

Dispositif ayant pour but de financer (sans intérêts !) les dépenses destinées à améliorer les performances à la fois thermiques et énergétiques d’une habitation. Par extension, ce prêt couvre également les frais d’études ainsi que les travaux « induits », c’est à dire rendus nécessaires par la réalisation de travaux d’amélioration énergétique.

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EHPAD (Etablissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes) :

Un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est une résidence aménagée et spécialement conçue pour répondre aux besoins des seniors en situation de dépendance. Les résidents y sont encadrés par une équipe composée d'aides-soignants ainsi que d'auxiliaires de vie. Le fait d'investir dans une résidence neuve de type EHPAD permet, grâce à la loi Censi-Bouvard, de bénéficier d'une réduction d'impôt pendant neuf ans.

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Emphythéote :

Bail d’une durée comprise entre 18 et 99 ans portant sur un bien immobilier et conférant un droit réel (emphythéose) au preneur. S’il figure au Code rural (article L. 451-1), le bail emphythéotique n’est pas cantonné pour autant au milieu rural.

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Entrepreneur :

Qu’il s’agisse d’une entreprise générale engagée par le maître d’ouvrage pour réaliser 100 % des travaux, d’une entreprise titulaire d’un lot et chargée des travaux correspondants (maçonnerie, peinture, etc.) ou encore d’un sous-traitant lié non au maître d’ouvrage lui-même mais à l’entreprise qui lui aura sous-traité une partie du chantier, l’entrepreneur est en charge de la construction de l’ouvrage.

En vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et du régime des assurances en vigueur dans le domaine du bâtiment, tout entrepreneur, quel qu’il soit (entrepreneur général, titulaire d’un lot ou sous-traitant) doit être en mesure de produire ses attestations d’assurance responsabilité civile et décennale.

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ERNMT (Etat des risques naturels, miniers et technologiques) :

L’état des risques naturels, miniers et technologiques précise les risques auxquels le terrain peut-être exposé : industriels, chimiques, inondations, séismes, mouvements de terrains, avalanches, etc.

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Espace PRIS :

Les 450 points rénovation info service répartis sur le territoire offrent aux particuliers les conseils et les orientations concernant les travaux de rénovation énergétique de leurs habitations, et les aides auxquelles ils peuvent prétendre. Dans le détail, le réseau se compose des espaces Info Énergie (EIE) de l’ADEME, des guichets de l’Agence nationale d’aide pour l’habitat (ANAH) et enfin des agences départementales d’information sur le logement (ADIL).

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Etat de l’installation intérieure au gaz :

Document visant à informer l’acheteur d’un bien sur le niveau de sécurité des équipements d’un logement. Comme l’état d’installation électrique, le vendeur qui y fait procéder n’est nullement tenu à faire réaliser les travaux que nécessiterait pourtant une installation en mauvais état. Cet examen concerne les logements dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. Il doit être confié à un professionnel certifié (Cofrac).

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Etat de l’installation intérieure électrique :

Document fournissant un aperçu de la sécurité des équipements électriques et de l’état de l’installation intérieure d’électricité d’une habitation. Ne sont concernés que les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans d’ancienneté. Réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac), le but de l’état de l’installation intérieure électrique est purement informatif. C’est à dire qu’il se borne à alerter l’acquéreur sur d’éventuels risques sans pour autant obliger le vendeur à procéder à une remise aux normes ou à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état constaté de l’installation électrique.

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Etat des lieux :

Document détaillant l’état d’un bien loué lors de l’entrée ou de la sortie du locataire. L’état des lieux doit être établi en présence du locataire et du bailleur (ou de son représentant). Son but est de permettre de vérifier l’évolution de l’état du bien entre le moment où le locataire en prend possession et celui où il le quitte. Si des dégradations sont constatées, le dépôt de garantie pourra ne pas être restitué au locataire indélicat.

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Etat descriptif de division :

Dans le cadre d’une copropriété, un géomètre établit un état descriptif de division qui identifie chaque lot de la copropriété pour les besoins de la publicité foncière. Il indique la numérotation de chaque lot, décrit les parties communes et privatives, les escaliers, les étages, la superficie de chaque lot. Il doit être distingué du règlement de copropriété.

Il est à noter que depuis la loi ALUR, l’état descriptif de division, comme le règlement de copropriété doit impérativement être annexé au compromis de vente. 

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Etat parasitaire :

Examen auquel un expert doit procéder en cas de vente d’un immeuble situé dans une zone susceptible d’être contaminée. La liste des zones « à risques » est établie par le préfet. L’état parasitaire vise particulièrement les insectes xylophages, tels que les termites dont la passion dévorante pour le bois cause des dégâts importants.… Une fois réalisé, l’état parasitaire est annexé à l’acte de vente. Il ne doit pas avoir été réalisé plus de trois mois avant que l’acte de vente ne soit établi.

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Etude de sol :

Analyse permettant de déterminer les caractéristiques (portance en kg/cm3, homogénéité, densité, risques éventuels d’affaissement) du terrain sur lequel il est envisagé de construire une habitation. Le constructeur adaptera les fondations (semelles armées ou non, dalle de sol, etc.) en fonction des données obtenues afin de coller au mieux aux caractéristiques du sol.

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Expulsion :

Mesure visant à mettre son locataire (s’il n’a pas libéré les lieux suite à un congé ou dont le bail a été résilié pour cause de loyers impayés) à la porte de l’appartement ou de la maison qu’il occupe. L’expulsion ne peut être pratiquée qu’à certaines périodes de l’année. Plus précisément, elle est interdite entre le 1er novembre et le 5 mars de chaque année, sauf s’il existe une possibilité pour que les locataires soient relogés.

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