Lexique immobilier

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DDT (Dossier diagnostic technique) :

Le dossier diagnostic technique regroupe l'ensemble des diagnostics qui doivent être réalisés avant la vente ou la mise en location d'un bien immobilier. Il vise à fournir à l'acheteur ou au futur locataire une information claire et transparente sur l'état du logement dans un certain nombre de domaines, dont la performance énergétique, l'exposition au plomb ou à l'amiante, l'installation gaz et électricité, la présence de termites, etc.

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Diagnostic immobilier :

Document remis par le vendeur (ou le bailleur) à l’acheteur (ou au locataire) et contenant divers diagnostics techniques : constat de risque d’exposition au plomb (CREP), état de l’installation intérieure au gaz, l’état des risques naturels, miniers et technologiques, etc.

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Diagnostic mérule :

Le mérule est un champignon envahissant les structures en bois. Depuis la loi ALUR, il est imposé d’insérer dans la promesse de vente ou à défaut dans l’acte authentique, une information sur la présence d’un risque de mérule pour les zones concernées, qui seront déterminées par arrêté préfectoral. 

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Diagnostic plomb :

Aussi appelé CREP (constat de risque d’exposition au plomb), le diagnostic plomb est une mesure de prévention contre le saturnisme. Il vise à protéger une certaine tranche de la population (enfants, femmes enceintes…), dite à risque, contre l’intoxication par le plomb. La disposition est obligatoire pour les logements (biens à usage d’habitation) dont le permis de construire est établi avant le 1er janvier 1949.

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Diagnostic termites :

État concernant la présence des termites et autres insectes xylophages dans, ou à proximité, d’un logement en vente. Ce constat s’applique à tous types de biens immobiliers, quelle que soit leur affectation, dès lors qu'ils sont localisés dans une zone infectée (circonscrite par décret préfectoral). Le diagnostic termites est valable 6 mois.

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Donation avec réserve d’usufruit :

Dans le cadre d’une donation, celui qui donne un bien (le donateur) se réserve le droit, par la réserve d’usufruit, d’y habiter et d’en jouir. Cette clause doit être insérée dans l’acte de donation. Le bénéficiaire de la donation ne reçoit que la nue propriété. 

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DPE (Diagnostic immobilier de performance énergétique) :

Examen réalisé par un expert sur un bien immobilier et ayant pour but d’établir son classement énergétique (de A – très performant thermiquement - à G – trop énergivore). Le DPE est obligatoire en cas de vente immobilière mais aussi de location. De même, en cas de publication d’une annonce immobilière, l’étiquette énergétique de l’appartement ou de la maison devra être indiquée.

Afin d’inciter les propriétaires à faire effectuer des DPE sur leurs biens immobiliers en dehors des cas dans lesquels ils y sont obligés, les diagnostics eux-mêmes mais aussi les travaux de rénovation énergétique qui peuvent en découler permettent à ceux qui les font réaliser à leurs frais de bénéficier d’aides financières : éco-PTZ, crédit d’impôt « développement durable ».

La durée de validité d’un DPE est de 10 ans.

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Droit d'usage et d'habitation (DUH) :

C’est une prérogative utilisée par le vendeur d’un bien en viager, qui conserve le droit d’utiliser le logement jusqu’à son décès. Le crédirentier peut alors y vivre, ou en percevoir les fruits, comme des loyers par exemple. Contrairement à l’usufruit, le DUH restreint l’exploitation du bien immobilier à hauteur des besoins personnels du vendeur.

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Droit de préemption :

Avantage conféré à une personne et lui permettant d’être alertée en priorité de l’intention d’une autre de vendre son bien à un certain prix. Ce droit a pour but de faire en sorte que celui qui en jouit puisse, s’il le souhaite, se porter acquéreur avant tout le monde.

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Droit de rétractation :

Possibilité offerte à l’acquéreur d’un bien ou au souscripteur d’un prêt de pouvoir annuler, librement et sans devoir fournir de motif, le contrat qu’il a passé pour peu que sa décision intervienne dans le délai imparti. La durée du délai est variable. À titre d’exemple, l’acquéreur d’un bien immobilier neuf dispose de 7 jours à compter de la date de la signature pour résilier la vente.

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Droits de mutation :

Les droits de mutation ou droits d’enregistrement sont des impôts payés au notaire lorsqu’un bien change de propriétaire à l’occasion d’une vente. Leur montant varie en fonction de l’opération effectuée. Il existe des droits de mutation à taux réduit (0,715%) ou à taux normal (5,09% ou 5,80%).

Les ventes sont soit soumises aux droits de mutation, soit soumises à la TVA. 

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Droits de succession :

Impôts prélevés sur le capital dont on a hérité et pouvant être collectés par le notaire. Le montant des droits de succession varie selon le degré d’éloignement successoral entre la personne décédée et son héritier.

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Droits d’enregistrement :

Aussi appelés « droits de mutation » ou encore « frais de notaire », les droits d’enregistrement s’appliquent à toute transaction à titre onéreux (vente, viager, etc.) portant sur un bien immobilier mais aussi sur l’usufruit ou la nue-propriété. Payés lors de la signature de l'acte authentique, les droits d’enregistrement sont au taux global de 5,80 %.

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Débirentier :

Il s’agit de la personne ayant le rôle « d’acheteur en viager ». Il verse au vendeur (le crédirentier) la somme convenue composée de la rente et du bouquet.

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Déblocage progressif des fonds :

En cas de construction d’un logement neuf, les paiements, devant être effectués par l’emprunteur, sont échelonnés. À mesure que le chantier progresse, le promoteur lancera des appels de fonds qui seront honorés par la banque de l’emprunteur. Le déblocage progressif des fonds se fait comme suit :

  • 5 % de la somme à la signature du contrat,
  • 5 % à la délivrance du permis de construire,
  • 5 % à l’ouverture du chantier,
  • 10 % à l’achèvement des fondations,
  • 15 % à l’achèvement des murs,
  • 20 % à la mise hors d’eau,
  • 15 % à la mise hors d’air,
  • 20 % à la pose des équipements intérieurs,
  • 5 % à la réception de l’ouvrage.
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Déclaration d’achèvement de travaux :

Document faisant part à l’administration de l'achèvement des travaux et de la conformité de la construction à l'autorisation d'urbanisme accordée précédemment. Pour info, il est obligatoire de procéder à une  déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) sitôt les travaux de construction de sa maison terminés. Seuls les travaux ayant nécessité un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable doivent faire l’objet de cette déclaration.

Attention, en cas de construction nouvelle, une attestation de conformité à la réglementation thermique 2012 doit être annexée à la DAACT.

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Déclaration préalable :

Acte administratif permettant à l’administration de vérifier qu’un projet de construction est bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Une déclaration préalable est obligatoire en cas de travaux créant entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ou changeant la destination d’un bâtiment (transformation d’un local commercial en local d’habitation). La déclaration préalable devra être adressée en deux exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de la commune où se tiendra le chantier.

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Délai de réflexion :

Il s’agit d’un délai permettant à l’acquéreur de renoncer à son acquisition. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le projet d’acte authentique.

Le délai de réflexion ne s’applique que dans le cas où l’acte authentique n’est pas précédé d’un avant-contrat.

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Délai de rétractation :

L’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de dix jours après la signature du compromis de vente, pour renoncer à l’acquisition.

Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte à l’acquéreur, ou, en cas de remise en mains propres par un professionnel ayant le rôle d’intermédiaire dans la réalisation de la vente, à compter du lendemain de cette remise. 

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Délégation d'assurance :

Dans le cadre d’un emprunt immobilier, la délégation d’assurance est un mécanisme permettant à l’emprunteur de choisir un contrat d’assurance différent de celui que lui propose l’établissement de prêt. Toutefois, ce type de contrat, aussi appelé assurance de prêt "hors banque ", doit être validé par l’établissement de crédit. Généralement, ce dernier exige un niveau de garantie au moins égal à celui de l’assurance de groupe.

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Dépôt de garantie :

Dans le cadre d’un bail, il s’agit d’une somme d’argent demandée par le bailleur au locataire en début de contrat. Le bailleur conservera cette somme jusqu’au terme du bail. Ce dépôt de garantie ne sera restitué que déduction faite des sommes lui restant dues ou des sommes destinées à compenser les dégradations commises par le locataire. 

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