Faut-il signer un compromis ou une promesse de vente ?

Faut-il signer un compromis ou une promesse de vente ?
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Lorsque vous êtes en passe de vendre votre bien à un acquéreur, est-il plus judicieux de signer une promesse ou un compromis de vente ? Sachez que ces deux contrats sont différents et n’ont pas les mêmes conséquences pour les deux parties.

Promesse de vente : l’acquéreur met une option sur le bien

La signature d'une promesse de vente avec l’acquéreur de votre logement lui donne une option sur le bien. Cela signifie que vous lui réservez le bien pour une période définie qui tourne généralement autour de 2 à 3 mois. Durant ce délai, l’acheteur réfléchit donc pour prendre sa décision finale sans avoir à s'engager définitivement. Cependant, la promesse de vente est encadrée et doit respecter certaines conditions pour être recevable :

  • L’acquéreur doit verser une indemnité d’immobilisation (généralement 10 % du prix du bien). S’il achète le logement, cette somme s’impute sur le montant à régler lors de la signature de l’acte définitif. Mais s'il renonce à l'achat du bien, vous gardez l'indemnité.
  • La promesse de vente doit comporter les mentions suivantes : description du bien, prix, montant de l’indemnité d’immobilisation, date limite pour la signature de l’acte de vente, commission de l’agent immobilier le cas échéant...
  • Si la promesse de vente est un acte sous seing privé, le contrat doit être enregistré auprès de la recette des impôts dans les 10 jours suivants la signature. S’il s’agit d’un acte notarié, le délai s'étend à un mois.
  • L’acquéreur doit payer 125 € de droits d’enregistrement.

Conseils de pro

Même s'il n'est pas obligatoire, l’avant-contrat reste indispensable car il permet de sceller l'accord et de préciser les conditions de vente.

Compromis de vente : engagement du vendeur et de l’acheteur

Le compromis de vente engage les deux parties à conclure la vente, sous réserve que les conditions suspensives (l'acheteur n'obtient pas de prêt, par exemple) ne soient pas remplies. En effet, lors de la signature du compromis, l’acquéreur verse un dépôt de garantie correspondant à 5 à 10 % du prix du bien qui s’imputera sur le montant à régler lors de la signature de l’acte définitif. S'il rompt le compromis de vente car il n’obtient pas son prêt, il pourra récupérer son dépôt de garantie. En revanche, si l’une ou l’autre des parties décide de rompre son engagement pour une raison non prévue au contrat, l’autre partie peut saisir la justice pour l’obliger à tenir son engagement et demander le versement de dommages et intérêts. Enfin, sachez que le compromis de vente ne nécessite pas d’enregistrement auprès des services fiscaux, donc pas de frais supplémentaires.

Les points clés à retenir

La promesse de vente équivaut à une réservation du bien par l’acquéreur. Il peut y renoncer dans le délai imparti et récupérer l’indemnité d’immobilisation. En revanche, le compromis est un engagement réciproque des deux parties qui s’accordent sur la vente du bien dans les conditions prévues.

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