Les obligations d’un constructeur de maison

Le contrat signé entre le constructeur et le particulier est lui-même encadré, et il doit présenter un certain nombre de mentions obligatoires. © goodluz
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Professionnel spécialiste de la construction de maisons neuves, le constructeur de maisons individuelles exerce un métier encadré, et il doit répondre à un certain nombre d’obligations juridiques.

Le constructeur doit soumettre un contrat en bonne et due forme

Pour commencer, le constructeur doit soumettre, au particulier qui fait appel à lui, un contrat régi par l’article L.232-1 du code de la construction et de l’habitation, et qui dispose que le document doit comporter les mentions suivantes :

  • La désignation du terrain.
  • La consistance et les caractéristiques techniques de l’ouvrage à réaliser.
  • Le prix convenu forfaitaire et définitif, ainsi que les conditions de révision du prix et les limites convenues, sans oublier les modalités de règlement au fur et à mesure de l’exécution des travaux.
  • Le délai d’exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison.
  • Le contrat doit mentionner la possibilité pour le maître d’ouvrage de se faire assister lors de la réception des travaux.
  • L’engagement du constructeur de fournir la justification de la garantie de livraison qu’il apporte au maître d’ouvrage au plus tard à la date d’ouverture du chantier.

Référence juridique

  • La loi du 19 décembre 1990 fixe les obligations du constructeur de maisons individuelles.

Le constructeur doit construire la maison selon les normes en vigueur

Le constructeur est l’unique interlocuteur du maître d’ouvrage, ce qui lui vaut d’être responsable juridiquement et techniquement des travaux de construction. Ainsi, il est tenu de réaliser la construction selon les instructions émises par le maître d’ouvrage, en suivant le plan, la note descriptive, mais également en conformité avec les normes techniques en vigueur qui s’appliquent à la construction de maisons individuelles.

Le constructeur doit livrer la maison en respectant les plans, le prix et les délais

Le constructeur est également responsable de la livraison de la maison, ce qui implique que cette livraison doit répondre aux spécifications techniques prévues dans le contrat de construction, ainsi que dans les plans, la note descriptive, etc. De même, le prix et le délai de livraison convenus doivent être conformes à ce qui a été prévu dans le contrat​.

Constructeur de maison individuelle
Le constructeur s'engage à ce que le prix, le délai et les plans soient respectés lors de la livraison. © alotofpeople

Le constructeur doit souscrire à la garantie de parfait achèvement

Le constructeur est tenu de souscrire des garanties qui permettront de couvrir le maître d’ouvrage en cas de défaillance de sa part. Ainsi, la première garantie à laquelle le constructeur doit souscrire est la garantie de parfait achèvement, qui porte aussi le nom de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie permet d’assurer au maître d’ouvrage que les travaux seront achevés en cas de défaillance du constructeur.

Le constructeur doit souscrire à la garantie décennale

Le constructeur est tenu de souscrire une autre garantie : la garantie décennale. Cette garantie couvre la responsabilité du constructeur durant 10 ans à compter de la livraison de la maison, en cas de malfaçons liées au gros œuvre.

Le constructeur doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

Le constructeur a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, qui couvre sa responsabilité juridique en cas de faute professionnelle survenue dans le cadre d’un chantier de construction.

Bon à savoir

Le maître d’ouvrage peut mandater le constructeur afin de contracter une assurance dommage-ouvrage et bénéficier d’une couverture en cas de dommages causés à la construction, avant que le responsable de ces dommages ne soit identifié.